Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de BlackPaper pour toute prestation dans son cadre de compétences. Le terme BlackPaper désigne le nom commercial de BlackPaper SAS désigné sous le terme de prestataire.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre BlackPaper et le client.

 

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de prestations doivent être présentées par le client au prestataire (BlackPaper) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

 

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le client s’engage à faire parvenir au prestataire l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données, brief, cahier des charges) avant le début de la prestation. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. BlackPaper ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses contenus à BlackPaper si nécessaire (prestation faisant l’objet d’un devis à part). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera facturée en sus). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouvelle prestation non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis. Si la durée d’une prestation dépassait de manière significative la durée prévue dans le devis initial du fait de demandes émanant du client, de données non fournies avant l’établissement du devis, une facturation journalière, sur la base de 500,00 euros / jour, sera établie.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la prestation, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

 

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS

La cession des droits d’utilisation et de modification des éléments réalisés par BlackPaper s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture, conditions propres à certains éléments (droits d’auteur, logiciels propriétaires, etc.). Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification (dans certains cas) et en aucun cas le droit de diffusion des réalisations.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Un acompte de 30% minimum du montant TTC total sera demandé à la commande. Les prestations doivent être réglées à BlackPaper aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention « Lu et approuvé » ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

 

ARTICLE 9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, BlackPaper pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

 

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « réalisation BlackPaper » est apposée sur les supports créés par BlackPaper; l’intitulé peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de BlackPaper.

 

ARTICLE 12 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BlackPaper peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

 

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de TOULOUSE.

 

ARTICLE 14 – AUTRES

Sauf mention contraire dans le présent devis, aucune prestation d’hébergement, achat d’art, référencement et maintenance, ne sont comprises dans la prestation de Blackpaper.